Conditions générales de vente

OBLIGATIONS ET GARANTIES DE L'ELEVEUR

GARANTIES LEGALES DE L'ELEVEUR:


NOUS NOUS ENGAGEONS: ( règlementation de la Fédération Cynophile Internationale ):

1/ A produire et n'élever que des chiens de race inscrits au LOF

2/ Soumettre au controle de la Société.Centrale.Canine(S.C.C)la totalité des chiens de notre élevage

3/ Respecter les directives d'élevage des Associations de races que nous produisons

4/ Faire inscrire au Livre Généalogique la totalité des produits de notre élevage et plus généralement à respecter l'ensemble des dispositions légales et réglementaire en vigeur

5/ Je suis titulaire du Certificat de Capacité N°38058 (obligatoire pour "toute personne" produisant plus d'une portée par an).
 

LE DEPART DU CHIOT:


-Nos chiots partent de chez nous à partir de 8 semaines seulement avec: Puce électronique + primos-vaccinations + toutes les garanties sanitaires légales + conseils et suivi d'élevage A VIE + un exemplaire du contrat qui stipule nos Conditions de Vente.

 

GARANTIE "MORALE":


Elle consiste à offrir un suivi à VIE pour nos chiots. C'est à dire, nous reprendrons toujours les Labradors que nous avons élevé, peu importe leurs ages, si un propriétaire ne peut plus s'en occuper.
Nous attendons le même engagement de la part des futurs propriétaires de nos bébés.

RESERVATION: Après un premier contact téléphonique, nous vous inviterons à nous rendre visite au sein de notre élevage.
Nous vous poserons quelques questions pour mieux vous connaitre.
Il est important pour nous de savoir chez qui vont nos petits afin que nos labradors vivent dans des foyers de qualité que nous choisissons pour eux car nous voulons que leur vie soit la plus agréable possible.

Si nous estimons que les futures conditions de vie de nos bébés ne sont pas telles que nous les souhaitons pour eux, nous nous réservons le droit de refuser la vente.

 

L'ELEVEUR ET LA LOI


Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu à la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus. *un vice sera caché dès qu'il sera grave, antérieur à la vente, inconnu de l'acheteur lors de la vente.

Article 1642 du Code Civil : Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. *Les délais d'action en justice pour les garanties obligatoires sont fixées par décret à 1 mois.Toute mise en cause de l'éleveur doit se faire rapidement après la découverte de la maladie ou du défaut du chien. *Les vices rédhibitoires doivent être dénoncés sous 30 jours suivant la vente :maladie de carré,hépatite contagieuse, parvovirose, dysplasie coxo-fémorale, ectopie testiculaire* pour les chiens âgés de plus de 6 mois et atrophie rétinienne. Si votre chiot est atteind d'un des vices exposé ci-dessus,la vente est annulée sans que vous ayez à faire la preuve de l'antériorité du défaut. (*en dessous de 6 mois d'âge, l'ectopie testiculaire est un vice caché).

 

COPYRIGHT


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